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    Législation sur les Mineurs en détail

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    Papashultz
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    Législation sur les Mineurs en détail

    Message par Papashultz le Dim 9 Oct - 18:14:49

    La pratique de l'airsoft, bien que restant encore dans l'ombre de nombreux autres loisir nécessite certaines précisions,

    Les Mineurs et l'airsoft

    L'airsoft est un loisir, et non comme certains le prétendent un sport (n'étant pas reconnu en tant que tel, par les autorités), comme tout loisir on pourrait croire que la pratique par des mineurs serait libre, mais cette conception est totalement fausse.
    Deux textes régissent à ce jour l'airsoft, le premier étant le décrêt de 1999 dont nous parlerons ci-après et une note du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 24 juin 2003

    I / Le décrêt de 1999
    Voici ce qu'il nous dit :
    "Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une ARMEs à feu.

    Le Premier Ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, décrète :
    Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une "ARMEs" à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
    Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
    Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
    Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
    "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
    Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
    5ème classe :
    1°Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
    2°Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
    Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
    Fait à Paris, le 24 mars 1999

    Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU
    Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de la défense ALAIN RICHARD
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET"


    Autrement dit, sont en infraction ceux qui ne respectent pas les prescriptions édictés par le présent décrêt, n'oublions pas que dans le cas d'une condamnation vous ne pourrez en aucun cas prétendre que vous n'étiez pas en connaissance du présent décrêt...

    Mais alors qu'en est-il d'un mineur dont les parents auraient acheté une réplique, pour qu'il puisse tirer dans le jardin ??

    II/ Note du ministère de la Jeunesse et des Sports



    Elle nous indique clairement que rien ne s'oppose à ce qu'il puisse tirer dans la propriété des ses parents, étant sous l'administration de ses parents seuls ceux-ci ont autorité.
    Par contre définissant le cadre inverse, un mineur qui viendrait à jouer en dehors du cadre précité est alors en infraction, étant aux yeux de la loi considéré comme "incapable" ce sera par effet de rebond: la personne encadrante ou la personne morale qui sera considérée en infraction (par violation du décrêt de 1999)
    Cette note règle ainsi l'histoire des décharges de responsabilité, elles n'ont aucune valeur, je vous laisse le lire afin que vous puissiez en comprendre même l'essence.

    III Conclusion
    Un mineur ne pourra pas jouer hors de la propriété de ses parents, avec décharge de responsabilité ou la présence même de ses parents, s'il venait toutefois à le faire la violation du décrêt de 99 et des prescriptions de la note de 2003, seraient indiscutable.
    Rien ne s'oppose à ce qu'un mineur puisse s'instruire sur l'airsoft et donc participer à la vie d'un forum, là on est hors du cadre de la détention d'une réplique, il en est de même rien n'interdit qu'il puisse regarder une partie sans toucher la moindre réplique.
    Il faudra quand même dans ce dernier cas vérifier que les assurances couvre les organisateurs en cas de bobo, où qu'il est une assurance adequat.
    Airsoftement,
    Papashultz, Pdt et Admin de l'A.N.A


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    Re: Législation sur les Mineurs en détail

    Message par Papashultz le Lun 16 Avr - 16:36:38

    Cet article est la propriété exclusive de son auteur, et de son association, merci de demander au préalable la permission d'en faire la copie ou le transfert, à défaut d'autorisation je me réserve de droit de déposer plainte pour vol de données informatiques....


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